Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute mise en service du logiciel Rive (le « Service ») et au forfait mensuel qui l'accompagne, souscrits par une agence immobilière ou un professionnel de l'immobilier (l'« Agence ») auprès de Maxime Bellens (voir mentions légales). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne le prix et le paiement. Le Service est réservé à un usage professionnel ; les présentes CGV ne sont donc pas soumises aux dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs.
2. Formules
Rive est proposé selon trois formules, établies selon la taille de l'Agence. Elles donnent accès au même produit et ne diffèrent que par le nombre d'utilisateurs et le volume mensuel d'utilisation de l'assistant IA :
| Formule | Utilisateurs | Quota IA mensuel |
|---|---|---|
| 1 agent | 1 | 150 requêtes |
| 2 à 5 agents | jusqu'à 5 | 600 requêtes |
| Plus de 5 agents | sans limite | Illimité (usage raisonnable : 2 000 requêtes / mois) |
L'usage illimité de l'intelligence artificielle de la formule « plus de 5 agents » s'entend d'un usage raisonnable, conforme à l'activité d'une agence immobilière : jusqu'à 2 000 requêtes par mois. Au-delà, l'éditeur peut suspendre les fonctions d'intelligence artificielle jusqu'au mois suivant ; ce plafond est relevé sur simple demande de l'Agence pour un usage professionnel justifié.
Une Agence qui dépasse le nombre d'utilisateurs de sa formule passe, à sa demande, à la formule supérieure : le forfait mensuel correspondant s'applique à partir de l'échéance suivante, et l'éventuel complément de mise en service lui est indiqué au préalable. Des modules optionnels peuvent être activés au cas par cas, selon des conditions communiquées à l'Agence avant activation.
3. Prix
Le prix du Service se compose de deux éléments :
- une mise en service (paramétrage, reprise des données, prise en main), payée une seule fois ;
- un forfait mensuel « Services & IA » (hébergement, sauvegardes, mises à jour, support et intelligence artificielle), qui démarre après 30 jours offerts à compter du paiement de la mise en service.
Les montants applicables à l'Agence figurent sur la proposition commerciale qui lui est remise et sur la page de paiement qui lui est envoyée ; le paiement vaut acceptation de ces montants et des présentes CGV. L'éditeur, en franchise en base de TVA, ne facture pas de TVA sur ses prestations : chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4. Version Lite gratuite et essai
Toute nouvelle Agence accède gratuitement au Service en version Lite, sans engagement, sans carte bancaire et sans limite de durée. La version Lite est réservée à un seul utilisateur et limitée à 30 prospects, 10 générations IA et 5 estimations par mois ; elle n'inclut ni la réception des leads Meta Ads et des landing pages, ni les modules optionnels. Rive peut, à sa discrétion, accorder à une Agence une période d'essai du Service complet, dont la durée lui est communiquée ; à son issue, sans mise en service, l'Agence repasse en version Lite et ses données sont conservées.
5. Paiement et facturation
La mise en service est payée en une fois, par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) ou PayPal, via notre prestataire de paiement Stripe. Un paiement en plusieurs fois peut être convenu avec l'Agence : la première échéance est alors réglée au paiement et les suivantes sont prélevées chaque mois sur le même moyen de paiement, selon l'échéancier indiqué sur la page de paiement. Le forfait mensuel est ensuite prélevé automatiquement sur la même carte, chaque mois, à compter de la fin des 30 jours offerts, et reconduit tacitement jusqu'à son arrêt. L'éditeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Agence, qui sont traitées directement par Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'Agence (Paramètres → Factures).
6. Durée, arrêt du forfait et remboursement
Le forfait mensuel est sans engagement de durée. L'Agence peut demander son arrêt à tout moment en écrivant à contact@rive-crm.fr ou depuis l'aide intégrée au Service. L'arrêt prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (ou des 30 jours offerts) ; le Service reste pleinement accessible jusqu'à cette date.
Après l'arrêt du forfait, le compte de l'Agence passe en lecture seule : ses données restent conservées, consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. L'Agence peut reprendre le forfait à tout moment, sans nouvelle mise en service, et retrouve alors l'ensemble du Service.
La mise en service, prestation réalisée dès le paiement, n'est pas remboursable. Sauf erreur de facturation, les sommes versées au titre du forfait pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement du forfait, l'Agence en est informée et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation (mise à jour du moyen de paiement), pendant lequel le Service reste accessible. À défaut de régularisation, le compte passe en lecture seule jusqu'au paiement des sommes dues, dans les mêmes conditions qu'à l'article 6.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard calculées au taux applicable entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
8. Droit de rétractation
Le Service étant réservé à un usage professionnel en rapport direct avec l'activité de l'Agence, aucun droit de rétractation légal (applicable aux consommateurs) ne s'applique. La version Lite gratuite décrite à l'article 4, qui ne nécessite aucune carte bancaire, permet à l'Agence d'évaluer le Service avant tout engagement financier.
9. Responsabilité
Les conditions de responsabilité applicables au Service sont décrites à l'article 10 des CGU, qui s'appliquent également dans le cadre des présentes CGV.
10. Évolution des tarifs
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse du forfait mensuel applicable à une Agence cliente lui sera communiquée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur ; l'Agence pourra arrêter son forfait avant cette date si elle n'accepte pas la nouvelle tarification. La mise en service déjà payée n'est jamais refacturée.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les parties s'efforceront de trouver une solution négociée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.
12. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV : contact@rive-crm.fr