Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel Rive, CRM immobilier accessible en ligne (le « Service »), édité par Maxime Bellens (voir les mentions légales). Elles s'appliquent à toute personne (« l 'Utilisateur ») créant un compte sur Rive, pour son propre compte ou pour le compte d'une agence immobilière.
Les conditions tarifaires et de facturation du Service font l'objet d'un document distinct, les Conditions Générales de Vente (CGV), qui priment sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne le prix et le paiement.
2. Acceptation
La création d'un compte sur Rive implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV et de la politique de confidentialité. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.
3. Un service réservé aux professionnels
Rive est un logiciel métier destiné exclusivement à un usage professionnel, par des agences immobilières, agents commerciaux ou indépendants de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné à un usage par des consommateurs au sens du Code de la consommation.
4. Compte utilisateur
Pour utiliser Rive, l'Utilisateur crée un compte en renseignant des informations exactes (identité, email professionnel). Chaque compte est rattaché à une agence. Le ou les administrateurs de l'agence peuvent inviter d'autres membres de leur équipe, dans la limite du nombre de postes inclus dans l'offre souscrite (voir CGV).
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@rive-crm.fr.
5. Utilisation du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser Rive conformément à sa destination (gestion de prospects, clients, biens et rendez-vous immobiliers) et à la réglementation applicable à son activité professionnelle. Il est notamment interdit de :
- tenter de contourner les limites techniques ou tarifaires du Service (nombre de postes, quota d'utilisation de l'assistant IA, modules activés) ;
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- tenter d'accéder aux données d'une autre agence que la sienne ;
- extraire ou réutiliser le Service pour développer un produit concurrent.
6. Données saisies par l'agence
Dans le cadre de son utilisation de Rive, l'agence saisit des données concernant ses propres prospects et clients (coordonnées, critères de recherche, échanges, rendez-vous). Pour ces données, l'agence est responsable de traitement au sens du RGPD, et Rive agit en tant que sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient à l'agence de s'assurer qu'elle dispose d'une base légale pour collecter et traiter ces données, et d'informer ses propres clients conformément à la réglementation applicable.
7. Modules et fonctionnalités optionnelles
Certaines fonctionnalités (par exemple le module Investissement) sont optionnelles et activées selon l'offre souscrite ou sur demande. Leur disponibilité peut évoluer ; tout changement substantiel affectant une fonctionnalité activement utilisée par une agence lui sera communiqué.
8. Disponibilité du Service
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la bonne performance du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de panne d'un prestataire technique (hébergement, base de données, etc.). Dans la mesure du possible, les interventions planifiées sont annoncées à l'avance.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Rive, son code, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisation du Service confère à l'agence un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable de l'éditeur : toute copie, reproduction, adaptation ou traduction de tout ou partie du logiciel ; toute décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse, hors des cas strictement autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction automatisée du Service ou de ses contenus (robots, aspiration) ; la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés ; et l'utilisation du Service ou de ses éléments pour concevoir un produit concurrent. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de poursuites, la contrefaçon étant sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même Code.
Les données saisies par l'agence (prospects, clients, biens, notes) restent la propriété de l'agence, qui peut en demander l'export (voir politique de confidentialité).
10. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un Service fiable, sans garantir l'absence totale d'erreur ou d'interruption. Le contenu généré par l'assistant IA (texte de relance, estimation, etc.) doit être relu et validé par l'Utilisateur avant tout envoi à un tiers : l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un contenu généré par IA utilisé sans relecture.
La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée au montant des sommes versées par l'agence au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dolosive de l'éditeur.
11. Suspension et résiliation d'accès
En cas de non-respect des présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate (par exemple une tentative d'accès non autorisé aux données d'une autre agence). Les conditions de résiliation liées à l'abonnement (préavis, remboursement) sont précisées dans les CGV.
12. Évolution des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera communiquée aux administrateurs de compte par email, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les parties s'efforceront de trouver une solution négociée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@rive-crm.fr