Du compromis à l’acte : les délais à surveiller (rétractation, prêt, conditions)
Par Maxime Bellens · 2 min de lecture
Le problème : la vente n’est pas finie au compromis
Entre le compromis et l’acte authentique, il se passe en général environ trois mois. Pendant ce temps, l’acquéreur peut se rétracter, le prêt doit être obtenu, les conditions levées, le notaire doit réunir les pièces. Chaque étape a sa date, et c’est souvent l’agent qui fait le lien entre tout le monde.
Les délais à connaître
- Le délai de rétractation : dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un logement. Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis, ou de sa remise en main propre. Le vendeur, lui, n’en a pas.
- La condition suspensive de prêt : sa durée ne peut pas être inférieure à un mois. En pratique, on prévoit souvent quarante-cinq à soixante jours pour obtenir l’offre de prêt.
- Le droit de préemption de la commune : le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner, et la mairie a deux mois pour répondre. Une renonciation peut arriver plus tôt.
- Les autres conditions suspensives : vente d’un autre bien, permis de construire, servitudes… chacune avec sa date limite prévue au compromis.
- La date de signature de l’acte, fixée au compromis, qui suppose que tout le reste soit réglé à temps.
Ce qui fait capoter une vente
- Une offre de prêt qui tarde et une date limite que personne n’a vue arriver.
- Une condition oubliée, découverte par le notaire une semaine avant la signature.
- Un acquéreur sans nouvelles qui doute, et un vendeur qui s’impatiente.
- Des pièces manquantes (diagnostics, documents de copropriété) qui repoussent l’acte.
Ce que nous avons mis dans Rive
Chez Hevrest, nous suivons chaque vente jusqu’à la remise des clés. Dans Rive, la fiche du mandat suit le compromis :
- Les dates clés sont posées une fois : compromis, fin du délai de rétractation (calculée, à ajuster si la notification a été plus tardive), date limite du prêt, autres conditions, acte.
- La fiche montre où en est la vente : chaque échéance est faite, à venir ou en retard.
- Les échéances du prêt, des conditions et de l’acte remontent dans « Mes relances » sept jours avant, puis en retard si elles sont dépassées.
- Des messages sont préparés à chaque étape pour garder l’acquéreur et le vendeur informés.
Ce que ça change
On ne découvre plus une date limite le jour où elle tombe. On relance la banque ou l’acquéreur une semaine avant, on prévient le vendeur, on prépare l’acte sereinement. Et une vente bien suivie jusqu’au bout, c’est aussi une commission qui arrive à la date prévue.
« Une vente n’est pas faite au compromis. Elle est faite le jour où les clés changent de main. »
Et pour vous ?
Si vos dates de compromis vivent dans un agenda ou dans la tête, essayez Rive, ou demandez une démo : nous posons ensemble les échéances d’une de vos ventes en cours.
Questions fréquentes
Quand commence le délai de rétractation après un compromis ?
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le compromis à l’acquéreur, ou de sa remise en main propre contre récépissé. Il dure dix jours ; s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le vendeur a-t-il un délai de rétractation ?
Non. Le délai de rétractation protège l’acquéreur non professionnel. Une fois le compromis signé, le vendeur est engagé.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si le compromis prévoit une condition suspensive de prêt et que l’acquéreur a fait les démarches prévues, le refus fait tomber la vente et le dépôt de garantie lui est restitué. D’où l’importance de suivre la date limite et les justificatifs de demande.
Combien de temps entre le compromis et l’acte authentique ?
En général environ trois mois : le temps de la rétractation, de l’obtention du prêt, de la réponse de la mairie sur le droit de préemption et de la préparation de l’acte par le notaire.
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